Viele übersetzte Beispielsätze mit "les principes applicables" – DeutschFranzösisch Wörterbuch und Suchmaschine für Millionen von DeutschÜbersetzungen.
· Ces principes ont reçu une consécration constitutionnelle dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel, et le Conseil d'État en a fait des principes généraux du droit. Ces règles s'appliquent à tous les services publics, quels que soient la nature de l'activité en cause ou son mode de gestion. Parmi ces principes fondamentaux, on trouve l'égalité, la mutabilité et la ...
· R. c. Duguay, 2006 QCCS 7711 (CanLII)Lien vers la décision[7] Il est un principe bien établi que l'admissibilité d'une preuve s'évalue en fonction de sa pertinence quant aux questions soulevées par un litige.[8] Le 18 octobre 2006, le juge en chef McMurtry de la Cour d'appel de l'Ontario, rappelait les principes légaux applicables lorsqu'il s'agit.
Et comment respecter les principes qui régissent l'accessibilité web ? Découvrez vite les fondamentaux du web pour tous, une condition indispensable pour répondre aux besoins de l'ensemble des utilisateurs. Accessibilité numérique : définition. L'accessibilité web se définit comme un concept permettant à tout le monde d'accéder aux nouvelles technologies. Autrement dit, les ...
· La Cour fédérale explique par la suite quels sont les principes applicables en la matière. Tout d'abord, la SAI a un pouvoir discrétionnaire d'ajourner ou non ses audiences et le droit à l'avo n'est pas un droit absolu. Également, il importe de souligner « que pour que soit respecté le principe de l'équité procédural, le demandeur doit être en mesure de participer d ...
Les Principes applicables en matière de prix de transfert ont été approuvés par le Conseil de l'OCDE dans leur version originale en 1995. Ils ont été complétés en par des lignes directrices sur les services intragroupe, les incorporels, les accords de répartition de coûts et les accords préalables de prix. Dans l'édition 2009, des modifiions ont été apportées ...
Les principes applicables au service public (fiches ... Certaines règles sont applicables à tous les services publics. En revanche d'autres sont d'appliion variable, en fonction de la nature de l'activité et de la personne qui exerce l'activité. ... et le Conseil d'État en a fait des principes généraux du droit.
d'expliquer clairement le contenu des principes humanitaires et de faire en sorte qu'ils soient respectés. Cela permet ainsi de gagner accès à la population touchée et de garantir la sécurité du personnel humanitaire et des bénéficiaires. Un accès durable contribue aussi au renforcement, dans les faits, des principes humanitaires.
Les grands principes budgétaires. Les EPSCP sont des établissements publics et à ce titre doivent appliquer les règles générales de la comptabilité publique, et notamment les grands principes budgétaires . L'unité. Le budget rassemble, dans un document unique l'ensemble des recettes et des dépenses (c'est l'exhaustivité). Il est constitué du budget principal ainsi que, le cas ...
Ce cours a été accrédité par le Barreau de l'Ontario: Cours sur les principes fondamentaux de l'enquête : 1 h 5 minutes Professionnalisme, 25 minutes Égalité et inclusion Professionnalisme. et le Barreau de la C.B. pour 6,50 heures de perfectionnement professionnel continu. Le programme est accrédité par l'Institut des auditeurs internes (IIA) pendant 6 heures. Ce cours porte ...
Les 8 principes fondamentaux du SYSCOHADA Partag Le règlement relatif au droit comptable les huit principes généralement reconnus par les normes internationales : Le principe de prudence (articles 3 et 6), pour une appréciation raisonnable des évènements et des opérations à enregistrer, afin d'éviter de transférer sur l'avenir des risques actuels ; Article 3 : la comptabilité ...
Cadres juridiques nationaux: La Charte canadienne des droits et libertés s'est avérée une importante source de droits et de principes applicables aux personnes handicapées, surtout par le biais de l'analyse du droit à l'égalité proposé en vertu de son article 15. Également, le Code des droits de la personne de l'Ontario et ses politiques connexes et la Loi de 2005 sur l ...
En vertu de la Loi sur les services en français (LSF), chacun a le droit en Ontario d'être servi en français par les administrations centrales des organismes gouvernementaux et des institutions de la législature, ainsi que par leurs bureaux situés dans les 26 régions désignées de la province. Ceci inclut les ministères, les sociétés de la Couronne, tes tribunaux, les conseils ...
· Lisez ce Monde du Travail Mémoires Gratuits et plus de 257 000 autres dissertation. Les principes fondamentaux applicables en matière d'embauche. Plan droit social Les principes fondamentaux applicables en matière d'embauche I. Les principes applicables du côté de l'employeur a) Le...
· L'édition 2017 des Principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert intègre les modifiions substantielles apportées en 2016 afin de refléter les changements et clarifiions adoptés dans les rapport de 2015 sur les actions 810 (Aligner les prix de transfert calculés sur la création de valeur) et l'action 13 (Documentation des prix de transfert et Déclaration ...
Ces Principes directeurs (les «Principes directeurs MPB ») exposent les principes et critères d'évaluation en matière de meilleures (« MPB »), pratiques bancaires conjugués aux mesures d'adaptation nécessaires pour déterminer et adapter les règles en matière de MPB qui s'appliqueront à la Banque européenne d'investissement (la «Banque » ou la« BEI ») sur une base indi
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